Intervention de Alain Vidalies

La question de l'articulation entre l'initiative du législateur et la négociation sociale en cours est en effet essentielle, et la réponse ne peut être laissée au caprice et aux circonstances : il ne saurait y avoir qu'une règle. Pour notre part, nous pensons qu'il faut, avant de légiférer, laisser à la négociation collective le temps requis pour l'élaboration d'un accord, et c'est un principe que nous souhaitons voir inscrit dans la Constitution. De ce point de vue, la loi Larcher, qui impose une obligation de négociation préalable, est une avancée incontestable. Cependant, elle ne s'applique qu'aux projets de loi et certains ont contourné l'obligation en empruntant la voie de la proposition de loi, voire de l'amendement. Mon expérience de parlementaire me fait craindre tout spécialement les propositions de loi de simplification du droit telles qu'en dépose le président Warsmann, dans lesquelles apparaissent régulièrement des dispositions relevant normalement de la négociation collective. D'une manière générale, quand le législateur intervient alors qu'on est au milieu d'une négociation sociale, il commet une faute.

Quant au fond du texte, l'idée de renforcer les obligations comptables des comités d'entreprise me paraît mériter d'être étudiée, sous réserve de vérifier que le droit positif n'y pourvoit pas déjà. Je crois savoir d'ailleurs qu'une telle évolution n'est pas rejetée par les partenaires sociaux, mais je ne m'engagerai pas plus avant dans l'interprétation d'une négociation en cours, afin de ne pas outrepasser mon rôle.

Restent deux questions d'ordre plus pratique. Les comptes des comités d'entreprise devront-ils être certifiés par le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de l'entreprise ou par un autre ? Deuxièmement, il me semble contestable d'imposer à une personne morale de droit privé des modalités d'appel à la concurrence qui ne s'appliquent qu'aux marchés publics.