Intervention de Nicolas Perruchot

Le groupe du Nouveau Centre a choisi de soumettre cette proposition de loi à l'examen de l'Assemblée le 26 janvier, dans le cadre de sa niche parlementaire. Ce texte vise à imposer aux comités d'entreprise dont les ressources excèdent 230 000 euros la publication et la certification de leurs comptes, et à soumettre leurs achats à une procédure d'appel à la concurrence. Cela concernerait les 1 800 à 2 000 principaux comités d'entreprise, dont les budgets peuventt s'élever à des millions, voire à des dizaines de millions d'euros. Il est d'autant plus nécessaire de faire évoluer la loi que les comités d'entreprise sont les seules personnes morales de droit privé qui échappent à l'obligation de publier et de faire certifier leurs comptes.

Le législateur ne découvre pas ce sujet puisque la loi du 20 août 2008 a institué la même obligation pour les organisations syndicales. Il s'agit simplement pour nous de poursuivre notre réflexion sur la question, loin de toute considération d'opportunité. Si le rapport publié en décembre par la Cour des comptes ne concerne qu'un comité d'entreprise, il fait suite à de nombreux autres travaux qui pointaient déjà les mêmes dérives, d'ordre principalement financier.

Quant à la procédure d'appel à la concurrence à laquelle nous proposons de soumettre les achats de ces comités d'entreprise, elle régit déjà la commande publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons ce texte, simple et bref. Quant à l'opportunité de la présenter aujourd'hui, si on doit écouter les uns et les autres, ce ne serait jamais le bon moment. Notre groupe a décidé de saisir l'occasion qui lui était donnée de le soumettre à l'examen de l'Assemblée : c'est à elle qu'il reviendra de décider si elle veut donner suite à notre proposition.