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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 11 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je souhaiterais aborder un point de procédure. Lors de l'examen de la loi sur l'exécution des peines, nous avions déposé des amendements similaires, mais ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. L'égalité de traitement imposerait de soumettre cette proposition de loi à la même procédure.

Sur le fond, cependant, on ne peut qu'être d'accord avec le principe du regroupement familial, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une simple possibilité donnée à l'administration pénitentiaire. Il est souhaitable, en effet, de faire en sorte que l'incarcération des détenus ait lieu dans les meilleures conditions.

Il est vrai que la question s'est posée avec une acuité particulière pour les détenus corses, dans la mesure où le pôle judiciaire antiterroriste est situé à Paris, mais le problème me semble largement réglé : désormais, ces détenus ont été affectés dans des prisons corses. Cela étant, on ne peut qu'approuver le contenu de cette proposition de loi.

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