Intervention de Maryse Joissains-Masini

Je partage l'analyse de M. Urvoas. J'ajouterai cependant deux remarques.

En premier lieu, l'article 1er dispose que l'indiscrétion doit être « de nature à compromettre gravement les intérêts de [l']entreprise ». L'adverbe « gravement » n'introduit-il pas une part de subjectivité qui risque d'entraîner des difficultés lors des procès ? Le supprimer faciliterait sans doute l'application du texte.

Par ailleurs, les peines encourues – un an d'emprisonnement dans la version initiale, trois si l'amendement CL 5 est adopté – vous semblent-elles vraiment dissuasives, en comparaison des quinze ans d'emprisonnement prévus par la législation américaine ? Je me demande si le risque d'un emprisonnement de trois ans – qui seront de surcroît ramenés à un an et demi, compte tenu des remises de peine – est suffisant, non seulement pour dissuader de voler certains secrets industriels, mais aussi au regard de l'étendue des pertes encourues par une entreprise dont les secrets professionnels sont divulgués.