Intervention de Jean-Michel Clément

Il est utile de conceptualiser la notion de secret des affaires dans notre droit. Dans les pays anglo-saxons, le protectionnisme économique passe aussi par le droit, lequel, faute d'une législation pertinente en France, se retourne contre nos entreprises en les obligeant à dévoiler leurs secrets. J'ajoute que la dématérialisation des relations d'affaires augmente les risques. Cette proposition de loi est donc une heureuse initiative, d'autant qu'en consacrant une vision plus économique que financière de l'entreprise, elle s'avère particulièrement opportune dans le contexte de la crise.

Cependant, si de tels dispositifs seront bien appréhendés par les grands groupes, on peut nourrir quelques inquiétudes pour les PME, qui sont souvent innovantes et compétitives à l'exportation et ce, dans des domaines parfois sensibles. Je crains, à cet égard, qu'elles n'aient pas forcément les moyens de profiter des mesures proposées.

Votre rapport indique que la notion que nous sommes invités à définir sera utilement complétée par la jurisprudence. Certes, le juge est lui aussi créateur de droit ; mais il serait dommage que cette jurisprudence naisse des difficultés d'appréhension du texte par les PME. À ces quelques réserves près, je suis favorable à votre proposition de loi.