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Intervention de Arno Klarsfeld

Réunion du 11 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Arno Klarsfeld, président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII :

Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, l'OFII a cinq principales missions que l'État lui a déléguées. La première est la gestion des procédures de l'immigration régulière pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires. La deuxième est l'accueil et l'intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d'un contrat d'accueil et d'intégration avec l'État. La troisième mission est l'accueil des demandeurs d'asile, la quatrième l'aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine et la cinquième une présence d'aide dans les centres de rétention administrative.

Pour ce qui concerne les procédures de l'immigration régulière, l'OFII gère les procédures de l'immigration professionnelle et familiale, en particulier la visite médicale. Procédure obligatoire pour la délivrance d'un titre de séjour de plus de trois mois, cette visite consiste en une radiographie des poumons visant à détecter la tuberculose et en divers examens permettant, le cas échéant, d'orienter les personnes vers les structures de soins de droit commun.

L'OFII instruit aussi les dossiers de regroupement familial, c'est-à-dire le dépôt, l'instruction et la vérification des critères de logement et de ressources. Il transmet ensuite ces éléments aux préfets, qui prennent la décision. Les maires peuvent eux aussi intervenir. En fait, l'OFII n'intervient dans les enquêtes que si la municipalité ne veut ou ne peut pas le faire. Concrètement, ses agents se rendent au domicile de ceux qui veulent bénéficier d'un regroupement familial, aident le demandeur à rassembler les pièces nécessaires et vérifient que le nombre de mètres carrés du logement est suffisant. Il peut arriver – je l'ai personnellement constaté – que, dans certaines cités, ces agents soient agressés verbalement ou physiquement, non par les demandeurs, mais par de petits caïds qui n'aiment pas voir entrer des agents de l'État sur leur territoire. Ces cas sont encore rares mais ils existent et il est à l'honneur des agents de l'OFII de continuer à remplir cette mission sans se plaindre.

L'OFII est également l'interlocuteur des entreprises et les accompagne dans la procédure d'introduction en France de leurs futurs salariés étrangers, après que l'employeur a démontré qu'il n'a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il avait besoin.

L'OFII est par ailleurs, sur une grande partie du territoire, le guichet unique pour les bénéficiaires des nouveaux dispositifs de l'immigration professionnelle pour les cas où la situation de l'emploi n'est pas opposable. Ces dispositifs sont la carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents », dont environ 300 sont délivrées chaque année, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » – environ 2 500 par an –, les jeunes professionnels dans le cas d'accords bilatéraux et l'introduction de salariés dans des métiers en tension figurant dans des listes ministérielles ou relevant d'accords internationaux.

Dans le cadre de la simplification des formalités imposées aux étrangers autorisés à venir en France depuis le 1er juin 2009, une grande majorité des titulaires de visas de long séjour et des bénéficiaires de cartes pluriannuelles – à l'exception des ressortissants algériens, qui ne sont pas soumis au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mais à l'accord franco-algérien de 1968 – ne sont plus astreints à demander une carte de séjour en préfecture, car leur visa vaut titre de séjour. Ils doivent cependant faire valider ce titre et acquitter leur droit de timbre lors de leur arrivée en France. En 2010, ont été délivrés 111 902 visas de long séjour valant titre de séjour.

Au titre de la lutte contre le travail illégal et le séjour irrégulier, l'OFII est chargé de la mise en oeuvre des contributions spéciales et forfaitaires de réacheminement, amendes administratives à la charge des employeurs ayant engagé des salariés étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler ou à séjourner en France. Il est aussi, depuis la transposition de la directive européenne de 2009 par la loi de juin 2011, l'autorité chargée du recouvrement de certaines créances salariales d'étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière.

La loi de finances pour 2012 prévoit la revalorisation de certaines taxes sur les titres de séjour affectées à l'Office : la taxe de première délivrance d'un titre de séjour « salarié » passe de 70 à 349 euros, la taxe supplémentaire payée par le demandeur d'un titre préalablement en situation irrégulière, également appelée « visa de régularisation », passe de 220 à 340 euros. Pour les étudiants étrangers, la taxe est inchangée ou presque, passant de 55 à 58 euros. Pour l'étranger récemment diplômé souhaitant obtenir pour la première fois un titre de séjour « salarié », c'est-à-dire un changement de statut, la taxe perçue passe de 85 à 349 euros, soit le tarif de droit commun d'une première délivrance d'un titre de séjour « salarié ». Des tarifs similaires sont appliqués en Allemagne, en Angleterre et aux Pays-Bas.

Le produit de ces droits de timbre, auquel il faut ajouter la taxe payée par les entreprises qui recrutent de la main-d'oeuvre étrangère, s'élève à 151,7 millions d'euros. Outre ce produit, les subventions de l'État et de l'Union européenne et le produit des diverses contributions spéciales permettent de financer 179 millions d'euros de dépenses, dont celles relatives à l'intégration pour 67,1 millions d'euros.

L'OFII est en effet – c'est là sa deuxième mission – l'opérateur de droit commun des formalités d'accueil et du parcours d'intégration auquel doit se soumettre l'étranger.

Il accueille le primo-arrivant et organise son parcours d'intégration, qui débute dès le pays d'origine et se prolonge sur le territoire national avec la signature du contrat d'accueil et d'intégration. En 2011, environ 102 000 de ces contrats ont été signés. Le contrat d'accueil et d'intégration, qui s'adresse à ceux qui souhaitent résider durablement en France, date de 2003, a été généralisé en 2006 et a été rendu obligatoire en 2007. Avant cette date, il n'existait rien de systématisé.

À l'étranger, préalablement à la délivrance du visa par le consulat, l'OFII – ou ses délégués – soumet le bénéficiaire potentiel du regroupement familial ou le conjoint de Français à un test d'évaluation de ses connaissances du français et des valeurs de la République. Si son niveau est jugé insuffisant, il lui propose une formation dans les deux mois qui suivent cette évaluation.

L'OFII accueille le migrant à son arrivée en France. Durant une demi-journée, celui-ci bénéficie d'une séance de formation collective, d'une visite médicale et d'un entretien individuel avec un auditeur, permettant de définir les formations dont il pourrait avoir besoin. À l'issue de cette demi-journée, le migrant s'engage dans une relation de confiance et d'obligation réciproque avec la France en signant le contrat d'accueil et d'intégration. Signé avec le préfet, ce contrat l'oblige à suivre une formation civique présentant les valeurs et les principes de la République française et, si nécessaire, une session d'information pratique sur la vie en France, un bilan de compétences professionnelles, une formation linguistique et une formation aux droits et devoirs des parents, qui concerne environ 2 500 personnes.

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