Intervention de Didier Quentin

Tout à fait. La France était opposée à ce que les seuils de 50 % et de 3 % soient inscrits dans le corps du règlement et, au cours des négociations, une nouvelle rédaction a été approuvée faisant référence à un accroissement substantiel et soudain du nombre de ressortissants en séjour irrégulier, du nombre de demandes d'asile, qui entraîne des pressions concrètes sur le régime d'asile, et qui sont manifestement non fondées ou du nombre de demandes de réadmission rejetées. Cela semble plus réaliste. Il appartiendrait à la Commission européenne d'examiner la notification, à la suite de laquelle elle pourrait adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de visas. Cette nouvelle rédaction est jugée satisfaisante et une orientation générale sur le texte a été validée lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 13 décembre 2011.

En conclusion, il vous est proposé d'adopter les propositions de texteE 6293, 6612, 6626, sous réserve de la résolution suivante, portant sur leE 6612.