Intervention de Didier Quentin

J'en viens à la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (E 6626). Celle-ci vise à améliorer le contrôle de l'application de l'acquis de Schengen et à accroître la confiance mutuelle entre les Etats membres, dont on peut dire qu'elle est le fondement de l'espace Schengen.

L'évaluation Schengen comporte deux volets : vérifier que les conditions requises sont réunies pour l'entrée en vigueur de l'acquis de Schengen dans un État candidat puis surveiller l'application correcte de l'acquis de Schengen par les Etats membres. C'est ce second volet qui serait réformé.

Alors qu'elle était simple observateur, la Commission européenne se verrait conférer des compétences d'exécution, les Etats membres étant étroitement associés au processus d'évaluation et de suivi. Cette modification devrait permettre de renforcer le contrôle. La proposition prévoit que des évaluations puissent être menées de manière inopinée. Par ailleurs, un programme d'évaluation pluriannuel serait établi par la Commission européenne. Chaque Etat membre serait évalué au moins une fois par période de cinq ans, compte tenu d'une analyse des risques, des pressions migratoires, de la sécurité intérieure et du temps écoulé depuis les évaluations précédentes. Frontex devrait soumettre à la Commission européenne une analyse des risques. Un rapport d'évaluation serait établi et conclurait, soit à une évaluation conforme, soit à une évaluation conforme avec des améliorations nécessaires, soit à une évaluation non conforme. L'État membre concerné devrait soumettre, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption du rapport, un plan d'action destiné à remédier à toute insuffisance constatée. Dans les six mois, l'Etat membre aurait à rendre compte à la Commission européenne de la mise en oeuvre de son plan d'action.

Dans les cas où le rapport d'évaluation ferait état de manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures ou dans les procédures de retour, la Commission pourrait décider de demander à l'État membre de prendre des mesures spécifiques, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, conformément aux dispositions du règlement relatif à Frontex, ou encore la fermeture d'un point de passage frontalier. Les autorités françaises sont favorables à ces nouvelles dispositions introduites dans la proposition du 16 septembre 2011.

Il faut également examiner ici la proposition de règlement tendant à l'instauration d'une clause de sauvegarde en matière de visas (E 6293). Elle vise principalement à mettre en oeuvre une clause de sauvegarde en matière de visas.

C'est suite au choix fait par le Conseil d'adopter l'exemption de visas en faveur de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine, alors même que plusieurs Etats membres, dont la France, étaient très réticents du fait de la rapide augmentation des demandes d'asile observée après la libéralisation du régime des visas en faveur de pays des Balkans occidentaux, que la question de la création d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre la libéralisation des visas a pris une acuité particulière.

La Commission européenne a proposé qu'un État puisse faire une notification de situation d'urgence à la Commission en cas de survenance de l'un des phénomènes suivants :

- un accroissement soudain d'au moins 50 % sur une période de six mois du nombre de ressortissants d'un pays tiers déclarés en séjour irrégulier ;

- un accroissement soudain d'au moins 50 % sur une période de six mois du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers, pour lequel le taux de reconnaissance était inférieur à 3 % au cours des six mois précédents ;

- un accroissement soudain d'au moins 50 % sur une période de six mois du nombre de demandes de réadmission rejetées qu'un État membre a transmises à un pays tiers.