Intervention de Stéphane Nerrant
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Stéphane Nerrant, membre de la FPVA :
L'acquisition d'une arme de la catégorie D susceptible d'être soumise à enregistrement implique de fournir soit une licence de tir, soit un permis de chasser. Or, la carte de collectionneur, en l'état, ne permettra pas d'acquérir par exemple un fusil de chasse ancien qui aurait un intérêt patrimonial mais qui demeurerait en catégorie D.
