Intervention de Stéphane Nerrant
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Stéphane Nerrant, membre de la FPVA :
Des saisies étant parfois opérées pour des motifs très légers, un « copier-coller » de l'article L. 2336-5 sur l'article L. 2336-4 satisferait tout le monde.
