Intervention de Claude Bodin

L'indemnisation, quant à elle, est prévue à l'article L. 2336-4 du code de la défense en cas d'incapacité liée notamment à des problèmes de santé. L'article L. 2336-5 l'exclut, en revanche, en cas d'atteinte à la sécurité publique. Il conviendrait de préciser les circonstances dans lesquelles elle est de droit, mais je ne suis pas certain que nous puissions avancer aussi rapidement sur un tel dossier.