Intervention de Stéphane Nerrant
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Stéphane Nerrant, membre de la FPVA :
Les interdictions prononcées suite aux différentes infractions citées s'appliquent bien sous réserve d'une condamnation supérieure à trois mois ?
