Intervention de Claude Bodin

M. Le Roux a raison : nous ne parviendrons peut-être pas à résoudre tous les problèmes qui se posent avant la fin de cette législature et il conviendra sans doute d'y revenir soit par voie règlementaire, soit par voie législative. Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de tenir compte, globalement, de la situation des utilisateurs ou des collectionneurs d'armes à feu.

Je souhaite à présent apporter quelques éléments de réponse aux interrogations qui m'ont été adressées.

S'agissant de la « légalisation » de la commission de classement, je rappelle qu'elle a été instituée par voie règlementaire, en l'espèce un arrêté publié en 2000. Cette question doit continuer de relever du domaine réglementaire. N'alourdissons donc pas inutilement la loi !

Concernant l'introduction de la date du 1er janvier 1950 pour les matériels de collection, il convient de préciser que l'article 2 prévoit la possibilité de collectionner les matériels de guerre d'un modèle postérieur au 1er janvier 1946 sous réserve, bien entendu, de leur neutralisation. Je ne suis pas défavorable à votre demande, monsieur Nerrant, mais les représentants du ministère de la Défense m'ont fait savoir que des problèmes pouvaient se poser pour un certain nombre de matériels ou d'armes de guerre. J'attends donc de disposer d'informations complètes de la part du ministère de la Défense pour prendre une décision définitive concernant la date du 1er janvier 1950.

S'agissant de l'incapacité d'acquérir une arme en raison d'une condamnation dont le quantum de la peine prononcée s'élève à plus de trois mois, cette règle est fixée par décret. Elle relève du domaine réglementaire et n'est donc pas mentionnée dans la proposition de loi. Concernant le maintien de cette règle, on est à droit constant.