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Intervention de téphane Nerrant

Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

téphane Nerrant :

En effet, en raison de l'article L. 2336-2 du code de la défense, seuls les fabricants d'armes peuvent acheter des matériels de guerre aux Domaines. De surcroît, ces derniers vendent le plus souvent des matériels anciens que ce même article interdit aux collectionneurs d'acquérir. Nous souhaiterions qu'il soit amendé de façon à ce que collectionneurs, chasseurs ou tireurs, puissent détenir et préserver un tel patrimoine.

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