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Intervention de Claude Bodin

Réunion du 10 janvier 2012 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur :

J'ai cru comprendre qu'il y aurait effectivement un amendement du ministère de l'Intérieur allant dans votre sens.

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