Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Avant l'article 4, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis que le rapporteur. Il s'agit d'un cavalier législatif. Aussi, je demande à M. Mallié de bien vouloir retirer son amendement.
