Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Avant l'article 4, amendement 1
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :je comprends bien le souci de Richard Mallié. Comme il l'a indiqué, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente un véritable progrès.
Cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces conseils de 50 000 à 10 000 habitants afin de prévenir la délinquance. Comme nous examinons un texte sur l'exécution des peines et non sur la prévention de la délinquance, on peut considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif.
Le seuil obligatoire de création d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles porté à 50 000 habitants est issu de la LOPPSI adoptée en mars 2011. Laissons donc le temps à cette mesure d'être appliquée avant de se demander s'il faut abaisser le seuil.
Aussi, l'auteur de l'amendement pourrait-il être satisfait par ce qui vient d'être indiqué.
