Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 9
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ah, ça…
(L'amendement n° 9 est retiré.)
(L'article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
