Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 50
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : je comprends l'idée de notre collègue, mais son amendement risque de rigidifier et de complexifier le dispositif alors qu'il faut lui laisser de la souplesse.
(L'amendement n° 50 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
