Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 43
Dominique Raimbourg :Il est défendu !
(L'amendement n° 43 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
