Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 42
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je veux à mon tour donner une réponse un peu plus longue. Cela vient d'être rappelé, l'amendement de M. Raimbourg prévoit que les liens entre les médecins traitants, les condamnés et les juges de l'application des peines se feront par l'intermédiaire des médecins coordonnateurs. Or, s'agissant des condamnés en détention, il n'existe pas de médecin coordonnateur. Il n'en est en effet désigné que pour le suivi, après leur libération, des personnes placées sous suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Cette règle existe depuis la loi Guigou de juin 1998 qui a créé ce suivi socio-judiciaire.
C'est la raison pour laquelle j'avais demandé à M. Raimbourg de retirer son amendement.
