Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 38
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application.
Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, que l'emprisonnement. Il convient donc, j'y insiste, de bien faire la différence entre le prononcé d'une peine d'emprisonnement qui, bien sûr, doit rester exceptionnel, et l'application d'une peine d'emprisonnement qui a été décidée. Quand cette peine a été décidée, il faut qu'elle soit appliquée. Et pour qu'elle le soit, il faut bien sûr, notamment quand il s'agit d'une peine d'emprisonnement ferme, qu'il y ait les places correspondantes dans les établissements pénitentiaires. Avis défavorable, donc.
(L'amendement n° 38 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
