Intervention de Marylise Lebranchu

Pour ce qui est des terrains, nous pourrions vous rejoindre si l'on se souvient qu'à Lyon, par exemple, des établissements pénitentiaires n'ont pas été construits à cause de nombreuses difficultés à acquérir des terrains. En revanche, je rappelle que la procédure d'appel d'offres, même si elle est transparente, même si elle répond aux règles du droit, exclut un certain nombre d'entreprises du bâtiment puisque l'on doit être rapidement à même de construire, maintenir et gérer le type de construction en question.

Or nous avons tous rencontré des représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou d'autres organismes qui défendent les PME : ils nous disent toujours que l'on parle d'eux très souvent, mais qu'ils n'en sont pas moins totalement exclus des plus grands marchés publics, ceux de l'État – comme la construction de prisons –, puisqu'ils ne disposent pas du temps nécessaire pour organiser les groupements d'entreprises capables de répondre à l'ensemble du cahier des charges d'un PPP pour un tel marché.

Si la démarche telle que vous la décrivez, transparente, est totalement respectueuse du droit, elle exclut les entreprises du bâtiment de petite taille qui auraient très bien pu répondre à l'appel d'offres dans les secteurs de la couverture, de la maçonnerie, de l'ébénisterie… mais qui ne peuvent répondre à l'appel d'offres dans sa globalité. En effet le texte prévoit un cahier des charges pour grands groupes. Cela non seulement nous coûtera plus cher mais rapportera beaucoup aux dits groupes, qui nous écrivent d'ailleurs qu'ils sont pleinement satisfaits du dispositif envisagé.

(L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)