Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 36 35
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission fort bien explicité par le rapporteur : on reste dans le cadre du droit des marchés publics.
