Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 36 35
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission les a repoussés tous les deux.
L'amendement n° 35 vise à soumettre les marchés de conception-réalisation étendus aux opérations d'exploitation et de maintenance à une procédure au caractère exceptionnel, public et transparent. Sur le caractère public et transparent de la procédure, l'amendement est pleinement satisfait. En effet, l'article 1er du code des marchés publics prévoit que les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Sur le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, l'amendement est sans objet, à moins de vouloir contraindre trop fortement l'administration et de lui interdire de parvenir à construire d'ici à 2017 les 24 000 places de prison prévues.
En outre, comme pour tous les marchés publics, le choix de recourir à tel type de contrat plutôt qu'à tel autre ne peut être réalisé qu'au regard du bilan coûts et avantages du projet. À cet égard, c'est le coût global du projet, après prise en compte des risques, qui déterminera le choix.
Quant à l'amendement n° 36 , la procédure d'extrême urgence présente tout de même l'avantage de réduire les délais de mise en oeuvre du processus d'acquisition foncière. Je rappelle qu'elle est indispensable pour parvenir à la réalisation de la construction de ces 24 000 places d'ici à 2017. On ne recourra à cette procédure qu'en ultime recours et uniquement lorsque la voie amiable et ordinaire de l'expropriation aura échoué.
L'amendement est donc satisfait puisque les élus locaux seront nécessairement consultés au cours de la phase amiable. Ce n'est que si cette procédure échoue, j'y insiste, qu'on passe à la procédure d'extrême urgence. De surcroît, la loi du 9 septembre 2002 avait déjà prévu cette possibilité et la procédure d'extrême urgence n'a d'ailleurs pas été utilisée. Je tenais ainsi à vous rassurer.
Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.
