Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 69 68 67 48
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux resituer le débat.
Tout d'abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement.
Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s'agit. Nous avons les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d'arrêt sont incarcérés trois types de publics : les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de chaque détenu en fonction de l'infraction commise et de sa dangerosité. L'administration pénitentiaire trace donc déjà un profil.
En outre, je rappelle que nous avons eu de nombreux débats lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire de novembre 2009, au terme desquels nous avons voté le dispositif des parcours différenciés dans les régimes de détention pour aller de plus en plus vers l'individualisation du traitement pénal et carcéral de chaque détenu. Je dis très clairement qu'il n'est pas question de restaurer les quartiers de haute sécurité. Je tiens à le rappeler parce que certains collègues de l'opposition sous-entendaient le contraire. Tous les débats sur le projet de loi pénitentiaire ont éclairé les choses, et la nouvelle rédaction du Gouvernement clarifie ce regard croisé entre niveau de sécurité et différences entre maisons d'arrêt et établissements pour peines. C'est dorénavant très clair.
