Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…pas par idéologie mais simplement parce qu'ils étaient incapables de réaliser leur tâche première, à savoir la garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l'égard de la société que quand elles y étaient entrées.

L'amendement n° 69 rectifié m'amène à une seconde remarque : le silence du texte sur la manière dont l'administration pénitentiaire va opérer la répartition entre les différentes structures. Une fois de plus, tout est en place pour que l'institution tente d'imposer une appréciation discrétionnaire, en l'absence de tout recours.

Ces amendements posent donc un double problème : la pertinence criminologique et pénologique des critères et des outils d'évaluation retenus pour opérer la séparation entre les établissements en termes de niveau de sécurité, et le droit de la défense et de recours des détenus lors de la prise de décision, laquelle devrait évidemment répondre à des conditions s'inspirant du modèle du procès équitable. À cet égard, vous n'apportez pas de telles garanties, monsieur le ministre, mais peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point.