Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 48 69 68 67
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ils ont le même objet : il s'agit de préciser que l'appellation habituelle des établissements pénitentiaires dans lesquels sont affectés les prisonniers sera maintenue.
