Intervention de Bernard Gérard

Je salue l'adoption de plusieurs mesures telles que l'évaluation de la dangerosité avant une décision de libération conditionnelle et le recours plus large au bracelet électronique, mesures prises après le meurtre, dans ma commune, de Natacha Mougel, commis par un criminel récidiviste qui n'aurait jamais dû être libéré.

Si j'adhère aujourd'hui à l'ensemble des mesures proposées, je regrette néanmoins qu'on n'aille pas plus avant en matière d'application des peines. Nous avons déjà eu des débats en juin dernier à ce sujet. Les réflexions doivent sans doute se poursuivre et nous resterons obstinés, monsieur le garde des sceaux, s'agissant d'un certain nombre de points qui nous tiennent à coeur. Je pense, en effet, que des réponses doivent être apportées à nos concitoyens. La justice n'a, bien sûr, rien à voir avec la vengeance et nos préoccupations en sont très éloignées, mais les victimes ont droit à davantage d'écoute. Rendre la justice plus effective est un devoir à l'égard de nos concitoyens en général et à l'égard des victimes en particulier qui, alors qu'elles se trouvent dans un désarroi le plus total, doivent également faire face à de nombreuses incompréhensions et bien souvent à un véritable parcours du combattant. Les bureaux d'aide aux victimes qui vont être étendus sont un outil précieux, une grande réforme, une grande avancée. Une réflexion doit être engagée pour améliorer les procédures relatives aux victimes.

Pour revenir plus précisément sur la prévention de la récidive, je soutiens la volonté d'améliorer la prise en compte de la dangerosité et le renforcement du suivi des personnes condamnées. La généralisation du diagnostic à visée criminologique ainsi que l'introduction de nouveaux outils comme les méthodes actuarielles au service des praticiens sont autant de moyens à même d'établir une évaluation la plus précise possible. Elles sont utilisées avec succès dans de nombreux autres pays. Concernant, en outre, la dangerosité, la création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation est une avancée significative actée par cette loi de programmation. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, et j'ai demandé l'ouverture d'un de ces centres à Lille. Vous vous y êtes engagé lors de l'examen du texte d'août 2011 et lors de l'examen du budget pour 2012, ce dont je vous remercie. Je suivrai, vous vous en doutez, ce dossier avec beaucoup d'attention.

Je partage la démarche de notre rapporteur tendant à étendre le recours à l'évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour toute personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru, mais qui n'entre pas dans le champ obligatoire de l'évaluation. Je pense, notamment, aux personnes arrivant en fin de peine et n'ayant pas bénéficié d'aménagements de peine. Je le proposais dans ma proposition de loi précitée et j'avais également déposé un amendement dans ce sens, repoussé au titre de l'article 40. Je regrette donc que nous ne puissions traiter de ce sujet.

Le renforcement du suivi des personnes condamnées en milieu ouvert comme en milieu fermé est une nécessité. Des lacunes ont été mises à jour tant sur la transmission que sur l'accès à l'information. Sur ce point, la question de l'évolution des méthodes est un vrai sujet. Le présent texte, en proposant un contrôle accru de l'effectivité des soins par le juge de l'application des peines et la possibilité pour le médecin traitant d'avoir connaissance de la décision de condamnation, ainsi que des expertises médicales, entend faire évoluer les pratiques. J'ai rencontré à ce sujet des médecins, monsieur le garde des sceaux et j'ai été effaré d'apprendre qu'ils n'avaient même pas connaissance de la condamnation de la personne qui était en face d'eux ! C'est invraisemblable ! Ces dispositions constitueront donc un progrès essentiel.

Je soutiens, par conséquent, ce texte complet et ambitieux qui poursuit la mobilisation de notre majorité depuis 2002 aux fins d'améliorer la justice de notre pays. Les dispositions proposées ici sont autant de moyens d'y parvenir. La tâche est lourde et continue, elle nous engage ainsi que tous les acteurs de la chaîne pénale qui oeuvrent au quotidien pour rendre la justice dans les meilleures conditions possibles.

Votre texte est attendu, monsieur le garde des sceaux. Nous le voterons.