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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 10, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

La parole est à M. le garde des sceaux pour soutenir l'amendement n° 46 , deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 10.

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