Amendement N° 46 2ème rectif. (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 10 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. ».
Exposé Sommaire :
Suite au retrait de la gendarmerie nationale en application de la révision générale des politiques publiques de la mission de surveillance des bâtiments du ministère de la justice et des libertés, cette responsabilité a été confiée à des agents de l'administration pénitentiaire.
L'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui confère à l'administration pénitentiaire une mission de sécurité intérieure est donc complété pour consacrer cette évolution et donner à cette nouvelle mission un cadre juridique défini.
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