Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 10, amendement 92
Louis Giscard d'Estaing, président :L'amendement n° 92 de M. le rapporteur à l'article 10 est de conséquence.
(L'amendement n° 92 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
