Amendement N° 92 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 12 janvier 2012 par : M. Garraud.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après la référence :
« 9 »,
insérer les mots :
« ainsi que le IV de l'article 7 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste de cour d'appel et à la prise en compte des qualifications acquises par un ressortissant de l'Union dans un autre État membre lui permettant notamment de solliciter son inscription sur une liste nationale sans satisfaire à l'exigence d'un délai de cinq années d'inscription préalable sur une liste de cour d'appel.
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