Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 quater, amendement 88
Louis Giscard d'Estaing, président :L'amendement n° 88 de M. le rapporteur a déjà été défendu par M. le président de la commission.
(L'amendement n° 88 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
