Amendement N° 88 (Adopté)

Cet amendement insère dans la partie législative du code de procédure pénale les dispositions actuellement contenues à l'article D. 48-5 de ce code, qui, résultant d'un décret du 13 décembre 2004, disposent que « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution ». Il précise en outre que l'interruption de la prescription peut résulter des actes et décisions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dès lors qu'il s'agit des peines de confiscation relevant de la compétence de l'Agence.

Ces dispositions ont, compte tenu de leur importance, toute leur place dans la partie législative du code, en remplacement d'un alinéa de l'article 707-1, devenu inutile car englobé dans des dispositions plus générales, qui prévoit que les commandements notifiés au condamné ou les saisies signifiées à ce dernier sont une cause d'interruption de la prescription des peines d'amende.

Ces dispositions ont toute leur place dans le présent projet de loi : elles renforcent l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales en assurant que celles-ci ne pourront être prescrites tant que les autorités chargées de leur exécution prennent les actes ou décisions tendant à ce qu'elles soient mises enoeuvre.