Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 72
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Bien qu'il soit inconstitutionnel ?
(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)
