Amendement N° 72 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 10-4 ainsi rédigé :
« Art. 10-4. - Lorsque la personnalité du mineur ou sa situation le justifie, le juge des enfants peut, par ordonnance motivée, mettre en place une cellule de suivi du mineur, composée du procureur de la République, de membres de la police ou de la gendarmerie, d'un représentant de l'éducation nationale et le cas échéant du maître d'apprentissage.
« Cette cellule de suivi peut imposer comme modalité du sursis avec mise à l'épreuve, certaines obligations de faire ou de ne pas faire.
« Un recours est ouvert auprès du juge des enfants statuant en juge de l'application des peines. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé, de façon exceptionnelle et pour les mineurs difficiles qui bénéficient d'un sursis de mise à l'épreuve, la mise en place d'un suivi par une commission ad hoc dotée de pouvoirs exceptionnels.
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