Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 72
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Qu'il me soit permis de faire remarquer aux auteurs de l'amendement que celui-ci me paraît inconstitutionnel. En effet, le principe de la création d'une commission ad hoc chargée du suivi et dotée de pouvoirs d'ordre juridictionnel conduirait à confier à des gens qui n'ont pas la qualité de magistrat certains pouvoirs de ce dernier.
Sans revenir sur d'autres éléments de l'amendement, le seul fait que celui-ci ne soit pas conforme à la constitution devrait conduire ses auteurs à le retirer.
