Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 70
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si l'on peut comprendre l'intérêt de cet amendement, son caractère est par trop général. Le maire ne peut porter l'action publique.
Plutôt que d'appeler l'Assemblée à voter contre, je préférerais que M. Raimbourg retire son amendement.
