Amendement N° 70 (Retiré)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. - Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé que le maire puisse mettre en mouvement l'action pénale, en lieu et place de plusieurs de ses administrés, sauf opposition de leur part. Il ne lui reviendrait pas en revanche de réclamer des dommages et intérêts.
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