Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 70
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'idée, mais la rédaction de l'amendement, qui indique simplement que : « Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune », est quelque peu imprécise : on ne voit pas du tout de quelles infractions il peut s'agir.
Je m'oppose d'autant plus à cet amendement que d'autres autorités sont déjà habilitées à s'occuper des intérêts des victimes, à commencer par le procureur de la République, qui poursuit les auteurs d'infraction.
