Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 7, amendement 90
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis de nombreuses années, l'intervention des experts en matière d'exécution des peines est de plus en plus importante et de plus en plus nécessaire, ce qui implique que les autorités judiciaires disposent d'un plus grand nombre d'experts susceptibles d'être désignés pour effectuer les missions qui leur sont confiées.
Le présent amendement vise à compléter la loi de 1971 relative aux experts judiciaires en élargissant le champ des personnes susceptibles d'être inscrites sur les listes, afin de pouvoir bénéficier d'experts aux profils et aux expériences variées, ayant exercé en France ou dans un autre pays de l'Union européenne.
L'amendement permet en outre de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 17 mars 2011 dans l'affaire dite Penarroja, et reprises dans l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 29 septembre 2011.
(L'amendement n° 90 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
