Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 5, amendement 80
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui adopté après l'article 4.
(L'amendement n° 80 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
