Amendement N° 80 rectifié (Adopté)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.

« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l'amendement présenté après l'article 4, visant à prévoir la transmission systématique de la décision de condamnation au médecin ou psychologue traitant d'un condamné détenu suivant un traitement sur proposition du juge de l'application des peines.