Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 5, amendement 79
Louis Giscard d'Estaing, président :L'amendement n° 79 de M. le rapporteur est de précision.
(L'amendement n° 79 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
