Amendement N° 79 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Garraud.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« , au moins une fois par trimestre, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à prévoir que les attestations de suivi des soins devront être remises par le médecin traitant au condamné détenu au moins une fois par trimestre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.