Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 4, amendement 77
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, accepté par la commission, vise à améliorer le partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues qui suivent les personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
(L'amendement n° 77 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
