Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 22
Nora Berra, secrétaire d'état :
Je vais, à mon tour, tenter d'éclairer Mme Lemorton.
L'une des missions de l'IDS, consistant à veiller à la qualité des données de santé, est assurée par les membres de l'UNOCAM et l'INSERM, en relation avec les industriels. Quant au GIP, il a pour mission d'exploiter les données et d'autoriser l'accès au système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie lorsque la réalisation d'études de pharmaco-vigilance ou de pharmaco-épidémiologie le nécessite. Ce groupement est public et sanitaire à 100 %. Comme on le voit, les deux organismes ont des missions bien distinctes et font intervenir des acteurs différents. C'est pourquoi la création du GIP a toute sa pertinence dans ce projet de loi.
(L'article 22 est adopté.)
