Intervention de Arnaud Robinet

L'objet de l'article 22 est de structurer les compétences de deux agences sanitaires en matière de pharmaco-épidémiologie. Il s'agit également de permettre un accès aux données du SNIIRAM, sur des critères garantissant le bon usage de ces données. Celles-ci ne doivent pas servir à des fins commerciales, mais exclusivement à des impératifs de santé publique et, bien sûr, ne pas être susceptibles d'être utilisées pour nuire, notamment aux intérêts de l'assurance maladie.

Pour ce qui est de l'IDS, sa mission principale est de veiller à la qualité des données de santé et à l'échange des données entre ses membres, notamment entre l'assurance maladie obligatoire – l'AMO – et l'assurance maladie complémentaire – l'AMC. Le GIP et l'IDS ont donc deux finalités totalement différentes. Élargir la composition du GIP à d'autres acteurs que les seules agences sanitaires concernées risquerait de lui faire manquer ses deux objectifs car, dans un domaine où elles ont toutes à progresser, les agences sanitaires nuiraient à son efficacité de task force. Par ailleurs, on risque de réintroduire des conflits d'intérêts, alors que les membres du GIP sont les mieux placés pour juger de la pertinence de donner ou non l'accès au SNIIRAM, en fonction du cahier des charges de l'étude concernée. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, madame Lemorton.