Intervention de Philippe Gosselin

Je veux rassurer M. Bapt : il n'y a pas de querelles au sein de la majorité, nous exprimons seulement différents points de vue.

La CNIL est connue pour être une autorité administrative indépendante toujours très sensible aux données du même nom. Ce n'est pas alourdir le dispositif que de prévoir sont intervention. L'objet de l'amendement n'est évidemment pas de bloquer quoi que ce soit, d'empêcher tout décret, mais de lui permettre d'assumer sa mission sur des données sensibles.